Élisabeth BORNE a annoncé, le 27 octobre, dans le cadre d’un comité interministériel des villes (CIV), à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), une mesure significative ayant pour objectif de lutter contre la ghettoïsation et la concentration de la pauvreté dans certains quartiers. Elle consiste à demander aux préfets de ne plus attribuer de logements ou de créer des places d’hébergement pour les personnes les plus précaires dans les quartiers déjà touchés par des difficultés économiques et sociales. Plus précisément, il s’agit de cesser d’attribuer des logements dans les quelque 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) aux ménages reconnus comme DALO. Cette mesure, souhaitant favoriser la mixité sociale, sera détaillée dans une circulaire du ministre du Logement et sera ultérieurement intégrée dans une “grande loi logement” prévue pour le printemps 2024. En parallèle, les maires et les préfets seront encouragés à accueillir, en dehors de leur QPV, davantage de ménages pauvres dans leurs propres contingents de logements sociaux. La mesure fait réagir. Les associations luttant contre le mal-logement évoquent la punition des ménages prioritaires DALO. Le risque étant de freiner la possibilité de reloger ces ménages dans les quartiers où les logements sont les moins chers. Christophe ROBERT, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, souligne que cette mesure est contre-productive. Elle va à l’encontre de l’objectif de mixité sociale en empêchant les personnes les plus précaires d’accéder aux logements les moins chers. Près de 35 000 ont obtenu la reconnaissance de ce droit en 2022, et plus de 93 000 restent en attente d’un relogement malgré cette reconnaissance, en grande majorité en région parisienne.
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Dans le même temps, le Sénat a approuvé le 10 octobre la proposition de loi de la sénatrice LR, Sophie PRIMAS, visant à renforcer le rôle des maires dans les commissions d’attribution de logements sociaux en leur octroyant un droit de véto. Actuellement, chaque organisme HLM dispose d’une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol), où le maire est membre de droit. Mais sa voix n’a qu’un poids limité, notamment en cas d’égalité des voix. Cette proposition de loi cherche à donner plus de poids aux maires en faisant de celui-ci le président de la commission d’attribution et en lui conférant un droit de véto en lieu et place de son actuelle voix prépondérante en cas de partage des voix. La proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale pour examen ultérieur.
Retrouvez la proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux en cliquant ici.
Par ailleurs, depuis plusieurs mois, de nombreux départements ont réduit le nombre de places d’hébergement, principalement en hôtels sociaux, sur la base de consignes gouvernementales ayant pour conséquences la fin de certaines prises en charge, la priorisation de certains publics et la baisse des prises en charge des personnes isolées. En Île-de-France, les réductions budgétaires ont atteint 6 % à 8 %. L’État a proposé une alternative en transférant des sans-abris dans des « sas régionaux de desserrement » pour décongestionner les services d’accueil en région parisienne. Le ministère de l’Intérieur et le ministère en charge du Logement évoquent à la fois la volonté de faire évoluer le dispositif d’accueil pour favoriser un accueil mieux réparti dans l’ensemble du pays et la nécessité d’identifier des alternatives à la fermeture d’un certain nombre d’hôtels accueillant des personnes sans abri dans les villes olympiques. La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et ses adhérents ont été sollicités pour participer à des échanges avec les ministères en charge de ce dossier. Les points de discussion comprennent l’organisation des opérations d’accueil, l’identification des lieux d’arrivée, la collaboration avec les collectivités locales, les conditions d’accueil, la prise en charge sanitaire, la scolarisation et la mobilité des personnes. Les garanties relatives à l’examen du droit au séjour, la création de places d’hébergement supplémentaires, la continuité de l’hébergement au-delà de la période de trois semaines et un cadre financier conventionnel font également partie des discussions.
Retrouvez l’article « SAS Régionaux » : Vigilance de la FAS au regard de la mise en place de lieux d’accueil en régions de la Fédération des Acteurs de la Solidarité, en cliquant ici.
Lors de la présentation du Pacte des solidarités, le 18 septembre dernier, Elisabeth BORNE avait fait de cette formule – « C’est par le travail que l’on peut s’en sortir » – le fer de lance de ses déclarations. Les associations avaient décelé dans ce Pacte de bonnes intentions, notamment une prime de reprise d’activité versée à partir de janvier prochain. Même si l’on n’en connaît pas encore toutes les modalités, la mesure est intéressante tant il existe de freins au retour à l’emploi : coût du transport, frais de garde d’enfant, mais surtout… l’accès et le maintien dans un logement !
Retrouvez notre article sur le Pacte des Solidarités, en cliquant ici.
Le ministre délégué chargé du Logement, Patrice VERGRIETE, a annoncé un futur projet de loi visant à résorber l’habitat indigne, qui pourrait être adopté au premier trimestre 2024. Les propositions avancées visent à faciliter les expropriations de logements dégradés, à durcir les sanctions contre les marchands de sommeil ou encore à faciliter l’investissement privé dans la rénovation des copropriétés fragiles. Le ministre a également annoncé la prolongation d’un an du dispositif de défiscalisation «Denormandie», favorisant la rénovation des logements anciens dans les petites villes. Il a promis de travailler à son extension aux grandes villes.
Retrouvez l’article Patrice Vergriete a reçu les 24 propositions de Michèle Lutz et Mathieu Hanotin pour accélérer la résorption de l’habitat indigne et dégradé sur le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, en cliquant ici.
