Dans le département, une procédure particulière a été mise en place pour la mise à l’abri en urgence des femmes victimes de violences conjugales, aussi appelée « dispositif PVV » (pour Personnes Victimes de Violences).
Les commissariats, les gendarmeries, le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Val-d’Oise (CIDFF 95) et le Conseil Départemental peuvent appeler le 115 afin de demander une mise à l’abri pour des femmes victimes de violences. Elles sont alors prises en charge à l’hôtel pour 6 nuits. Pendant cette période, les travailleurs sociaux de la Plateforme départementale d’Accompagnement Social à l’Hôtel (PASH 95) viennent à leur rencontre afin d’évaluer la situation de la famille (absence de relai familial ou amical, ressources personnelles, besoin de prise en charge sanitaire ou d’accompagnement social…). En l’absence de solution personnelle à l’issue de ces 6 jours et en fonction de l’évaluation qui est émise, la famille pourra être orientée sur une place pérenne d’hébergement. En l’absence de places disponibles, la famille pourra être « stabilisée » à l’hôtel du fait de sa vulnérabilité liée aux violences subies.
Fin février 2023, 21 familles (soit 38 personnes) étaient mises à l’abri en urgence au 115 dans le cadre de cette procédure, et 55 familles (soit 109 personnes) étaient « stabilisées » à l’hôtel dans l’attente d’une solution pérenne adaptée.
Des dispositifs dédiés à l’accueil et à la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales existent sur le département, et les capacités d’accueil se renforcent sur les dernières années. À l’heure actuelle, 176 places dédiées existent pour des femmes seules mais aussi pour des femmes avec enfants (4 enfants maximum pour le moment). Sur ces 176 places, seules 25 ont vocation à accueillir des femmes dont la situation administrative n’est pas régularisée. Pourtant, ces situations représentent la majorité des personnes prises en charge sur le dispositif PVV du 115.
Pour les ménages ayant besoin d’un accompagnement social lié au logement, le dispositif SOLIBAIL peut être envisagé (pour plus de précisions, nous vous renvoyons à la page dédiée à la présentation du dispositif sur notre site internet, accessible en cliquant ici).
Aussi, nous vous rappelons que le fait d’être victime de violences conjugales est un critère de priorisation pour l’accès au logement de droit commun. La demande de labélisation doit être adressée au pôle politique du logement social de la DDETS afin qu’elle puisse être étudiée et prise en compte.
De nombreux défis restent à relever afin de garantir une meilleure prise en charge des publics victimes de violences conjugales, notamment en lien avec la question du logement. Beaucoup de freins existent encore au niveau légal ou réglementaire comme les critères de dépôt de plainte qui peuvent encore être demandés par certains gestionnaires ou bailleurs, bien que cela soit en évolution depuis la « mise en lumière » sociale, médiatique et politique de cette problématique sociétale.
