Implantation :
- Pontoise pour la structure administrative du service qui est rattachée au Pôle Socio-Judiciaire.
- L’ensemble du territoire du département du Val d’Oise
Date de création :
L’Association est habilitée au titre du contrôle judiciaire et des enquêtes depuis le 25 juin 1984 par la commission des magistrats du siège et du Parquet du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
Missions :
Cette enquête a pour but de fournir à l’autorité judiciaire, sous forme objective, et sans tirer de conclusion touchant à l’affaire, des éléments d’appréciation sur : la personnalité de l’intéressé, son mode de vie présent ou passé, sa situation matérielle, sociale et familiale. Décidée prioritairement par le juge d’instruction, elle se décline principalement dans le cadre d’affaires criminelles.
L’enquête de personnalité a deux utilités :
- Témoigner de ce qu’est le parcours de vie de la personne jugée aux Assises, l’enquête pouvant aussi être réalisée dans le cadre d’une procédure correctionnelle.
Il va s’agir de :
- Dresser un portrait et une analyse de cette image réfractée par la personne et son entourage.
- Témoigner de ce portrait biographique aux assises afin d’individualiser la peine.
- Fournir des éléments de compréhension au juge d’instruction et l’aider dans sa prise de décision (remise en liberté suite à une détention provisoire, CJSE; obligation de soin…)
Cette mise en mots de son parcours de vie et du passage à l’acte peut permettre un premier travail d’élaboration pour la personne et à ce titre participe d’une prévention de sa récidive.
Agréments / Conventions :
L’Association ESPERER 95 est dûment habilitée par la Cour d’Appel de Versailles. Une convention établie avec cette même Cours d’Appel et signée chaque année par les chefs de cours, détermine les conditions d’intervention de l’association dans le secteur présentenciel.
C’est à partir de cette habilitation et de cette convention que les magistrats mandants peuvent saisir l’association.
Le suivi des mesures est assuré par des intervenants Socio-Judiciaire diplômés (psychologue, travailleur social, juriste…) et expérimentés. Ces professionnels reçoivent l’appui de la directrice du pôle Socio-Judiciaire qui valide tous les écrits et anime une réflexion d’équipe fixant le cadre de bonnes pratiques professionnelles.
Les principaux textes juridiques de référence :
Article 81 alinéa 6 du Code de Procédure Pénale (CPP) : « Le juge d’instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l’alinéa 4, soit par toute personne habilitée1 dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative».
Article D 16 et suivants du CPP relatifs à la constitution du dossier de personnalité des personnes mises en examen
Article 81 -1 du Code de Procédure Pénale (CPP)
« Le Juge d’Instruction peut, d’office, sur réquisition du parquet ou à la demande de la partie civile, procéder, conformément à la loi, à tout acte lui permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices subis par la victime, ou de recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci. ».
Public suivi :
Personnes placées sous main de justice, homme ou femme, faisant l’objet d’une mise en examen.
Capacité de suivis :
→ Enquêtes de personnalité : de 40 à 60 par an
Modalité d’admission :
L’Association est saisie par un juge d’instruction par ordonnance aux fins d’enquête de personnalité. Il y fait mention de ses attentes particulières et du délai accordé pour la transmission du rapport.
Durée du suivi :
La durée de réalisation d’enquête est en moyenne de trois mois.
Accueil et horaires d’accueil :
Coordonnées :
SERVICE SOCIO-JUDICIAIRE PRESENTENCIEL
69 rue Saint-Martin
95300 PONTOISE
Tél : 01 34 35 33 20
Fax : 01 34 35 33 21
cjse-enquetes@esperer-95.org
Le service est ouvert du lundi au vendredi selon les horaires suivants :
- Lundi : 9h30- 20h
- Mardi : 10h00- 18h00
- Mercredi : 12h00-20h30
- Jeudi : 9h00-17h30
- Vendredi : 9h00-17h00
Financement de la structure :
Le dispositif est financé par frais de justice sur présentation exclusive de mémoire de frais.
Moyens humains :
Trois travailleurs sociaux à temps plein, une psychologue à temps partiel, une secrétaire à temps partiel et du temps de la Directrice du pôle Socio-Judiciaire.
Outils de travail :
- Le projet associatif
- Une ordonnance
- Une réunion bimensuelle interne
- Un bilan d’activité annuel
- Des référentiels « mesure » édités par la fédération Citoyens et Justice
- Une participation à la commission nationale présentenciel de la fédération Citoyens et Justice
- Une réunion de régulation annuelle avec les magistrats de l’instruction du TGI de Pontoise