Espace Social Pour l'Education la Réinsertion et la Réflexion

Les SIAO doivent être intégrés à la prime Ségur ou Laforcade !

Les SIAO doivent être intégrés à la prime Ségur ou Laforcade !

ESPERER 95 est signataire, au titre du SIAO 95, du courrier signé par 70 SIAO (dont ESPERER 95 au titre du SIAO 95) à l’intention de Mme Borne, 1ère Ministre. Ce courrier réalisé … Continue reading Les SIAO doivent être intégrés à la prime Ségur ou Laforcade !

Rapport d’Activité 2021

Rapport d’Activité 2021

Le Rapport d’Activité 2021 de l’Association est en ligne. Vous pouvez le feuilleter en ligne ou le télécharger directement sur votre PC. Cliquez sur   dans le lecteur pour passer en plein écran. … Continue reading Rapport d’Activité 2021

Rapport d’activité et d’observation sociale départementale 2021 du SIAO 95

Rapport d’activité et d’observation sociale départementale 2021 du SIAO 95

Le rapport d’activité et d’observation sociale départementale 2021 du SIAO du Val d’Oise est à présent disponible. Le rapport est constitué de deux parties : L’une sur le fonctionnement du SIAO 95 … Continue reading Rapport d’activité et d’observation sociale départementale 2021 du SIAO 95

Bulletin Info SIAO 95 Novembre 2022

Bulletin Info SIAO 95 Novembre 2022

Télécharger le dernier Bulletin Info SIAO 95 Consulter ou télécharger les précédents bulletins Info du SIAO 95 : 2022 : Janv. ♦ Fév. ♦ Mars ♦ Avril ♦ Mai ♦ Juin ♦ Juillet-Août ♦ Sept. … Continue reading Bulletin Info SIAO 95 Novembre 2022

Référentiel de l’accès au logement social – mai 2022

Référentiel de l’accès au logement social – mai 2022

Le « Référentiel de l’accès au logement social » constitue l’une des actions de la Mission Logement du SIAO 95, afin d’apporter un soutien à l’ensemble des référents en charge d’accompagner les … Continue reading Référentiel de l’accès au logement social – mai 2022

Synthèse Séminaire des 40 ans

Synthèse Séminaire des 40 ans

  Comment résumer nos actions, nos engagements, nos combats, nos « coups de gueule » en une journée, en un événement… sacré challenge que nous n’avons pas souhaité relever tant il nous … Continue reading Synthèse Séminaire des 40 ans

Guide des dispositifs du Val d’Oise

Guide des dispositifs du Val d’Oise

Le guide des dispositifs d’accueil, d’hébergement, de logement accompagné et d’accès au logement est disponible. C’est l’aboutissement de deux années de travail dans le cadre d’une action transversale du Plan Départemental d’Action  … Continue reading Guide des dispositifs du Val d’Oise

La composition pénale

Implantation :

  • Pontoise pour la structure administrative du service qui est rattachée au Pôle Socio-Judiciaire.
  • L’ensemble du territoire du département du Val-d’Oise

Date de création :

L’Association est habilitée au titre du contrôle judiciaire et des enquêtes depuis le 25 juin 1984 par la commission des magistrats du siège et du Parquet du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE.

La mesure de composition pénale s’exerce au sein de l’association depuis septembre 2016.

Missions :

La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites destinée à répondre à un délit par l’acceptation et l’exécution volontaire, à titre de sanction pénale, de mesures proposées à l’auteur par le Parquet ou son délégué et validées par le juge du siège. La composition pénale est en l’état réservée aux délits sanctionnés par une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans.

La mise en œuvre des mesures de composition pénale s’effectuent au bénéfice d’auteurs de violences conjugales. Au titre de cette mesure alternative aux poursuites, ces auteurs sont orientés vers les groupes de parole animés par ESPERER 95 et plus précisément sur le Module d’Education et de Prévention. (cf onglet Actions de prise en charge mises en œuvre en direction des auteurs de violences conjugales).

Agréments / Conventions :

L’Association ESPERER 95 est dûment habilitée par la Cour d’Appel de Versailles. Une convention établie avec cette même Cour d’Appel et signée chaque année par les chefs de cours, détermine les conditions d’intervention de l’Association dans le secteur présentenciel.

L’Association est également habilitée par le Procureur de la République en qualité de délégué du Procureur « personne morale ».

C’est à partir de ces habilitations et de cette convention que les magistrats mandants peuvent saisir l’association.

Le suivi des mesures est assuré par des intervenants Socio-Judiciaire diplômés (psychologue, travailleur social, juriste…) et expérimentés. Ces professionnels reçoivent l’appui de la directrice du pôle Socio-Judiciaire qui valide tous les écrits et anime une réflexion d’équipe fixant le cadre de bonnes pratiques professionnelles.

Les principaux textes juridiques de référence :

  • La loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale. Cette loi a instauré dans le code de procédure pénale (CPP) un article 41-2 relatif à la composition pénale.
  • La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 sur l’adaptation de la justice aux nouvelles formes de criminalité. Cette loi est venue modifier l’article 41-2 du CPP La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
 Public suivi :

Personnes placées sous main de justice, homme ou femme, faisant l’objet d’une mesure alternative aux poursuites, plus précisément d’une composition pénale.

Modalité d’admission :

Par réquisition exclusive d’un magistrat du Parquet du TGI de PONTOISE.

Durée du suivi :

La durée du suivi est variable et peut aller de quelques semaines à six mois.

Accueil et horaires d’accueil :

Coordonnées :
SERVICE SOCIO-JUDICIAIRE PRESENTENCIEL
69 rue Saint-Martin
95300 PONTOISE
Tél : 01 34 35 33 20
Fax : 01 34 35 33 21
socio-judiciaire@esperer-95.org

openLe service est ouvert du lundi au vendredi selon les horaires suivants :

  • Lundi : 9h00- 20h00
  • Mardi : 9h00- 18h00
  • Mercredi : 9h00-18h00
  • Jeudi : 9h00-18h00
  • Vendredi : 9h00-18h00

Financement de la structure :

Le dispositif est financé par frais de justice sur présentation exclusive de mémoire de frais.

Moyens humains :

Quatre travailleurs sociaux à temps plein, une psychologue à temps partiel, une coordinatrice, une secrétaire à temps partiel et du temps de la Directrice du pôle Socio-Judiciaire.

Outils de travail :

  • Le projet associatif
  • Une réquisition du parquet
  • Un bilan d’activité annuel
  • Des référentiels « mesure » édités par la fédération Citoyens et Justice
  • Une participation à la commission nationale présentenciel de la fédération Citoyens et Justice
  • Une participation au comité de pilotage animé par le parquet du TGI de Pontoise sur le thème des violences conjugales
  • Une réunion de régulation annuelle avec les magistrats du parquet du TGI de Pontoise