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Bulletin Info SIAO 95 juin 2017

Bulletin Info SIAO 95 juin 2017

Au sommaire ce mois-ci : Indicateurs SIAO/115 2017, Bilan de la période hivernale 2016/2017, L’étude « Organiser la sortie de détention : de la prison vers le logement » est publiée ! Poursuite des travaux du … Continuer la lecture de Bulletin Info SIAO 95 juin 2017

Rapport d’activité et d’observation sociale 2016 du SIAO 95

Rapport d’activité et d’observation sociale 2016 du SIAO 95

Le Rapport d’activité et d’observation sociale du SIAO Val d’Oise de l’année 2016 est à présent disponible. Nous avons souhaité mettre en avant le versant « observation sociale départementale » qui est une mission … Continuer la lecture de Rapport d’activité et d’observation sociale 2016 du SIAO 95

SIAO : Publication “Référentiel – L’accès logement”

SIAO : Publication “Référentiel – L’accès logement”

Le référentiel « Accès au logement » constitue l’une des actions de la Mission Logement du SIAO 95. Il s’appuie sur les 5 modules de formation dispensés aux travailleurs sociaux de structures par l’équipe … Continuer la lecture de SIAO : Publication “Référentiel – L’accès logement”

Sursis Mise à l’Epreuve

Implantation :

  • Pontoise pour la structure administrative du service qui est rattachée au Pôle Socio-Judiciaire.
  • L’ensemble du territoire du département du Val d’Oise

Date de création :

L’Association est habilitée au titre du contrôle judiciaire et des enquêtes depuis le 25 juin 1984 par la commission des magistrats du siège et du Parquet du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE

Missions :

Il s’agit d’une peine alternative à l’incarcération assortie de mesure de contrôle, d’aide et d’obligations destinées à lutter contre les effets désocialisant d’une courte peine. Le plus souvent prononcée dans la continuité d’un contrôle judiciaire, elle favorise l’accompagnement de l’auteur et la protection des victimes, notamment dans les cas d’interdiction de rencontre. Le juge d’application des peines est le garant de sa mise en exécution et de son suivi.

L’objectif principal du SME mis en œuvre par le secteur associatif est d’assurer la prise en charge des personnes dans la continuité de l’action initiée dans le cadre du contrôle judiciaire socio-éducatif (qu’il s’agisse d’une procédure de comparution immédiate, d’une convocation par procès-verbal avec contrôle judiciaire ou d’une affaire ayant fait l’objet d’une information) et d’assurer ainsi une poursuite sans interruption des mesures d’accompagnement du justiciable (insertion, soins), et de protection des victimes (interdiction de rencontre, éloignement du domicile).

Agréments / Conventions :

L’Association ESPERER 95 est dûment habilitée par la Cour d’Appel de Versailles. Une convention établie avec cette même Cours d’Appel et signée chaque année par les chefs de cours, détermine les conditions d’intervention de l’association dans le secteur présentenciel.

C’est à partir de cette habilitation et de cette convention que les magistrats mandants peuvent saisir l’association.

Le suivi des mesures est assuré par des intervenants Socio-Judiciaire diplômés (psychologue, travailleur social, juriste…) et expérimentés. Ces professionnels reçoivent l’appui de la directrice du pôle Socio-Judiciaire qui valide tous les écrits et anime une réflexion d’équipe fixant le cadre de bonnes pratiques professionnelles.

Les principaux textes juridiques de référence :

Article 132-40 et suivants du Code Pénal (CP) relatifs aux conditions d’octroi, au régime, et à la révocation du Sursis avec Mise à l’Épreuve (SME).

Articles 739 et suivants du CPP relatifs aux modalités de mise en œuvre du SME

Circulaire de la DACG du 3 août 2010 qui indique que le tribunal correctionnel peut confier un SME à une association ayant suivi la personne dans le cadre d’un contrôle judiciaire socio-éducatif sans attendre la décision du juge de l’application des peines. Cette circulaire précise que cette disposition est de nature générale et peut s’appliquer à tous les contentieux.

Circulaire du 10 novembre 2010 relative aux prononcés des peines et aux aménagements des peines. Cette circulaire donne notamment des orientations concernant l’articulation du CJSE et du Sursis avec Mise à l’Épreuve (SME)

Public suivi :

Personnes placées sous main de justice, homme ou femme, faisant l’objet d’une condamnation à un sursis avec mise à l’épreuve.

Capacité de suivis :

→ Sursis avec mise à l’épreuve : de 30 à 40 par an

Modalité d’admission :

Lors de sa condamnation, la personne se voit remettre par le greffier de l’audience correctionnelle, l’imprimé de notification des obligations qui assortissent son SME sur lequel figure une convocation pour se présenter au service Socio-Judiciaire d’ESPERER 95. Cette convocation intervient dans les 15 jours suivant l’audience. Le greffe correctionnel adresse par télécopie au service Socio-Judiciaire la copie de la note d’audience, de la notification des obligations comportant la convocation et les expertises éventuelles. Une fois qu’il est saisi, le JAP mandate officiellement l’association par écrit.

Durée du suivi :

La durée du suivi est variable et peut aller de 12 à 36 mois.

Accueil et horaires d’accueil :

Coordonnées :
SERVICE SOCIO-JUDICIAIRE PRESENTENCIEL
69 rue Saint-Martin
95300 PONTOISE
Tél : 01 34 35 33 20
Fax : 01 34 35 33 21
cjse-enquetes@esperer-95.org

openLe service est ouvert du lundi au vendredi selon les horaires suivants :

  • Lundi : 9h30- 20h
  • Mardi : 10h00- 18h00
  • Mercredi : 12h00-20h30
  • Jeudi : 9h00-17h30
  • Vendredi : 9h00-17h00

Principes d’accompagnement :

L’accompagnement est exercé par les professionnels ayant eu la charge de l’exécution de la mesure de contrôle judiciaire et il relève donc du service dit « présentenciel ».

Globalement, les mesures exercées poursuivent des objectifs éducatifs soutenus : l’accompagnement consiste à encourager la personne à assumer ses responsabilités, à concevoir les conséquences de ses actes, à envisager la réparation et mobiliser les moyens pour éviter la réitération. Il s’agit de favoriser l’autonomie de la personne en l’aidant à identifier ses capacités pour traiter les difficultés rencontrées sans se retrouver dans l’illégalité

Les personnes faisant l’objet  d’une mesure d’accompagnement sont reçues dans les locaux du pôle Socio-Judiciaire, selon un rythme déterminé préalablement par le magistrat mandant. Le rythme des rencontres varie d’une fois par semaine à une fois par mois, délai maximal.

Partenariat :

Si le suivi exercé est bien une mesure d’accompagnement global individualisé, il n’a pas pour autant vocation à prendre en charge toutes les difficultés.

L’accompagnement pouvant être social, éducatif et/ou psychologique, l’intervenant socio-judiciaire travaille en réseau avec les partenaires sociaux et de soins. Il est le garant de la continuité et de la cohérence des actions entreprises.

Les professionnels du service présentenciel possèdent une bonne connaissance du droit commun qui lui permet d’orienter au mieux l’ouverture des droits : CPAM, CMU, dossier RSA, dossier SIAO, orientation vers des structures de type accueil de jour.

Ils disposent également de solutions à l’interne de l’association : plate-forme dédiée à l’insertion socio-professionnelle SAF, service d’accompagnement vers et dans le logement activé en cas de besoin.

En matière de soin, outre la possibilité de solliciter des consultations psychologiques auprès de la psychologue à l’interne de l’association dès lors qu’un CMP n’est pas en mesure de répondre rapidement à la mise en œuvre d’une obligation de soin, ESPERER 95 a passé des conventions avec plusieurs CSAPA dont l’ANPAA et Dune.

Financement de la structure :

Le dispositif est financé par frais de justice sur présentation exclusive de mémoire de frais.

Moyens humains :

Trois travailleurs sociaux à temps plein, une psychologue à temps partiel, une secrétaire à temps partiel et du temps de la Directrice du pôle Socio-Judiciaire.

Outils de travail :

  • Le projet associatif
  • Une un jugement
  • Une réunion bimensuelle interne
  • Différents rapports adressés au magistrat prescripteur.
  • Un bilan d’activité annuel
  • Des référentiels « mesure » édités par la fédération Citoyens et Justice
  • Une participation à la commission nationale postsentenciel de la fédération Citoyens et Justice
  • Une participation au comité de pilotage animé par le parquet du TGI de Pontoise sur le thème des violences conjugales
  • Une réunion de régulation annuelle avec les magistrats de l’application des peines du TGI de Pontoise