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Quel professionnel pour quel travail social…

Quel professionnel pour quel travail social…

Séminaire « Quel professionnel pour quel travail social… … Les nouveaux enjeux de la formation » Mardi 19 décembre 2017 – GRATUIT Auditorium de l’IPSL – 9h30 – 12h00 13 Bld de l’Hautil, 95000 … Continuer la lecture de Quel professionnel pour quel travail social…

Bulletin Info SIAO 95 décembre 2017

Bulletin Info SIAO 95 décembre 2017

Télécharger le Bulletin Info SIAO 95 Au sommaire ce mois-ci : Indicateurs SIAO 2017 (p.1) Retour sur la coordination territoriale du SIAO 95 « Le logement d’abord… sous quelles formes ? » (p.2-4) Renforcement de … Continuer la lecture de Bulletin Info SIAO 95 décembre 2017

Retour sur la conférence : Les parcours migratoires

Retour sur la conférence : Les parcours migratoires

Le 26 octobre dernier, ESPERER 95, en partenariat avec l’EPSS et la Sauvegarde 95, organisait une conférence sur le thème « Les Parcours Migratoires ». Ponctué de nombreuses interventions de professionnels du secteur social, … Continuer la lecture de Retour sur la conférence : Les parcours migratoires

Répertoire des acteurs sociaux du Val d’Oise 2017

Répertoire des acteurs sociaux du Val d’Oise 2017

La version 2017 du répertoire des acteurs sociaux du département Val d’Oise  est maintenant disponible. Le sommaire est interactif ; n’hésitez pas à cliquer. Si vous souhaitez être ajouté dans le répertoire, … Continuer la lecture de Répertoire des acteurs sociaux du Val d’Oise 2017

Guide des dispositifs du Val d’Oise 2017

Guide des dispositifs du Val d’Oise 2017

Le guide des dispositifs d’accueil, d’hébergement, de logement accompagné et d’accès au logement est disponible. C’est l’aboutissement de deux années de travail dans le cadre d’une action transversale du Plan Départemental d’Action  … Continuer la lecture de Guide des dispositifs du Val d’Oise 2017

Placement Extérieur

Implantation :

Le service de « Placement à l’Extérieur » (PE) rattaché au Pôle Socio-Judiciaire de l’Association est situé dans ses locaux à Pontoise.

L’activité PE du Val d’Oise réside administrativement dans les locaux du Pôle
→ L’antenne PE des Yvelines est implantée à Poissy (78)

pole-socio

Date de création :

L’activité de Placement à l’Extérieur Individualisé (PEI) de l’Association ESPERER 95 a débuté sous la forme d’un chantier extérieur le 1er juillet 1987 sur la base de loisirs de Cergy dans le cadre du « dispositif de prévention été chaud ». En 1992, l’Association individualise sa prise en charge (PEI), puis développe sa capacité d’accueil sur la mesure en 2000. En 2008, elle co-organise des journées nationales sur le PE et en 2009, puis installe une antenne de l’activité sur le 78.

Mission :

Définition : le Placement à l’Extérieur est avant tout une mesure d’aménagement de peine individualisée sans surveillance continue de l’Administration Pénitentiaire qui permet à une personne condamnée à une peine privative de liberté d’exécuter tout ou partie de cette peine hors d’un établissement pénitentiaire en étant confiée, notamment, à une Association. Cette mesure tend à la réinsertion et à la prévention de la récidive des personnes placées sous-main de justice, tout en prenant en considération l’intérêt des victimes.

En référence aux régimes juridiques existants, le placement à l’extérieur est un aménagement de peine qui peut être ordonné en faveur des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme qu’elles soient détenues (la personne termine sa peine à l’extérieur de l’établissement) ou libres (la personne effectuera sa peine à l’extérieur sans avoir été forcément incarcérée auparavant). Le régime juridique du placement à l’extérieur est celui d’une personne sous écrou.

Parmi l’ensemble des mesures d’aménagement de peine (Semi-liberté, Placement Sous Surveillance Electronique (PSE), Placement à l’Extérieur et Libération Conditionnelle (LC), le Placement Extérieur reste la mesure la plus adaptée pour les publics présentant des difficultés sociales et/ou d’insertion et des problématiques d’addiction (souvent additionnées et liées entre elles) du fait de l’encadrement et de l’accompagnement socio-judiciaire et éducatif proposés par une association.

Les objectifs de la mesure :

  • Permettre à une personne condamnée à une peine ferme, d’exécuter tout en partie sa peine hors de la prison (évitement des effets désocialisant de l’incarcération : désœuvrement lié à l’inactivité, perte de responsabilité…) à des fins utiles (mise en place de ses obligations ou contraintes judiciaires : se soigner, trouver un emploi pour faciliter le remboursement des victimes…)
  • Eviter les sorties sèches, facteurs de récidive
  • Eviter une rupture à la personne libre condamnée
  • La réinsertion sociale de la personne condamnée détenue en lui permettant de préparer plus efficacement sa libération définitive, grâce à une prise en charge favorisant son retour à l’autonomie dans un cadre plus proche de celui qu’elle rencontrera une fois libérée
  • Par voie de conséquence, la prévention de la récidive (favorisée notamment, par la mise en place ou la poursuite de soins)
  • La protection des victimes et la réparation des préjudices causés dont les modalités sont fixées dans la décision de placement

Les principes directeurs de travail qui guident ESPERER 95 :

Au travers d’un accompagnement socio-judiciaire et éducatif :

  • Sanctionner sans exclure,
  • Contractualiser sans contrainte physique,
  • Se servir de l’obligation comme levier,
  • Restaurer l’autonomie et la responsabilité,
  • Considérer la personne comme sujet de droit,
  • Aider au passage d’un projet d’aménagement de peine à une projet de vie,
  • Prévenir la récidive.

Agréments / Conventions :

L’Association contracte avec la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaire de Paris une convention annuelle co-signée par les directeurs fonctionnels des SPIP 95 ET 78. La convention stipule : le contenu de l’accompagnement globalisé proposé par ESPERER 95, les modalités d’encadrement des personnes… Elle permet l’accueil de toutes personnes condamnées ou détenues issues de l’Ile de France (Maison d’arrêt, Centres de Détentions, Maison Centrale, Milieu Ouvert du SPIP…).

Les acteurs de la mesure :

  • La juridiction de jugement: elle est tenue d’aménager les peines ne dépassant pas deux années d’emprisonnement (1 an pour les personnes en état de récidive)
  • Le Juge de l’Application des Peines: il prononce l’octroi du PE et détermine dans le cadre de l’ordonnance les conditions de l’exécution de la mesure. Il révoque la mesure en cas d’incident grave entrainant ainsi l’incarcération de la personne
  • Le Parquet: si la peine ou le reliquat de peine à exécuter est inférieur ou égal à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, il adresse copie de l’extrait de jugement au JAP pour octroi éventuel de diverses mesures d’aménagement de peine. Il assiste au débat contradictoire. il donne son avis et peut requérir le retrait ou la révocation du PE en faisant appel de la décision prise
  • Le SPIP: il est mandaté par le JAP pour assurer le suivi du PE et contrôler le respect des obligations et interdictions imposées à la personne condamnée. Il assure, avec l’Association, le lien avec le magistrat.
  • L’Association: elle prépare le projet de PE, accueille la personne et assure au quotidien son accompagnement sur l’ensemble des volets de la prise en charge : santé, hébergement, formation, emploi…

Les textes législatifs de référence :

  • Les articles 132-25 et 132-26 du Code Pénal
  • Les articles 723 et 723-1 du Code de Procédure Pénale (CPP) définissent le PE et précisent le quantum de peine rendant possible un aménagement de peine sous cette forme
  • Les articles 723-2 et 723-4 du CPP
  • La Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
  • La loi du 10 août 2011
  • L’article 730-2 du CPP présente les peines ne donnant pas lieu à un PE probatoire à une libération conditionnelle (LC) (ce n’est plus le cas depuis la Loi du 15 août 2014)
  • La Loi du 27 mars 2012
  • La loi 2014-896 du 15 août 2014

Public accueilli :

  • Hommes ou femmes majeurs condamnés sans limitation d’âge (disposant d’un droit de séjour sur le territoire national pour les personnes de nationalité étrangère) dont la situation pénale est la suivante :
  • Les personnes condamnées libres dès lors que leur peine n’excède pas deux ans
  • Les personnes condamnées détenues ou libres lors de leur comparution devant le JAP, lorsque le reliquat de peine n’excède pas deux ans
  • Les personnes détenues admises au bénéfice de la libération conditionnelle dans le cadre d’une mesure probatoire préalable à une libération conditionnelle (notamment les longues peines).

Conditions requises ;
Les personnes doivent justifier :

  • de l’exercice d’une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d’un stage, de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi,
  • ou de sa participation essentielle à sa vie de famille,
  • ou de la nécessité de subir un traitement médical,
  • ou enfin, de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

Capacité d’accueil:

  • 26 places sur le Val d’Oise
  • 15 places sur les Yvelines

Durée et contractualisation :

  • De quelques semaines à plusieurs mois, du début du Placement à la levée d’écrou (main levée prononcée par le Juge de l’Application des Peines).
  • Modalités de contractualisation :
  • ordonnance judiciaire,
  • le règlement de fonctionnement présenté à la personne dans la phase d’instruction de la candidature annexé au livret d’accueil,
  • Le contrat d’accompagnement d’hébergement et d’engagements réciproques signés à l’admission.

Forme d’habitat :

Studios, appartements partagés, chambres en FJT, foyers d’hébergement, structure d’hébergement….

Accueil et horaires d’accueil :

open Horaires de bureau. Permanence 24h00/24h00 tous les jours de l’année.

Modalités de fonctionnement et accompagnement :

En amont : visites en maison d’arrêt pour élaborer le projet avec la personne (échanges avec le CPIP)

→ Durant la prise en charge :

  • La prise en charge démarre à la maison d’arrêt ou de la mise sous écrou
  • L’Association propose aux personnes un accompagnement psycho-socio-éducatif individualisé sur l’ensemble des volets de la prise en charge (hébergement, soin, ouverture de droits…) Tout au long du séjour et durant toute la durée de l’aménagement de peine, la personne sera rencontrée de manière soutenue. L’intervenant socio judiciaire joue ici un rôle à la fois de référent et de coordinateur des informations dès lors qu’il procède à des orientations vers l’extérieur.
  • L’équipe éducative rencontre les usagers sur leurs lieux de vie pour leur garantir le lien de soutenance, mais aussi, afin de contrôler le respect des obligations et des interdictions liées à l’exécution de la peine. Ces visites ont lieu principalement en soirées. Les personnes sont en effet tenues d’être présentes sur leur lieu d’hébergement en général pour 19 heures.

Activités et services proposés :

Deux entretiens par semaine, soutien psychologique, mise en œuvre de l’obligation de soins en interne, orientation vers le service Accompagnement – Formation de l’Association, (PSC1, ateliers informatiques, sociolinguistiques et ARE, actions de redynamisation…), ateliers et chantiers d’insertion, orientations vers le service Vers et Dans le Logement d’ESPERER 95 (accès au logement), groupe d’analyse collective, activités de loisirs (culture du cœur…).

Partenariat :

Prioritairement avec les SPIP, Protocoles pour l’accueil du public toxicomane avec deux CSAPA : DUNE et ANPAA, conventions avec plusieurs associations gestionnaires d’hébergement (ALJT, COALLIA, APUI, ADOMA, ALJEVO, ADEF), conventions et protocoles avec la Sauvegarde du Val d’Oise.

Conditions de ressources :

Sans conditions de ressource.

Aides financières :

Si pas de revenu, aide alimentaire sous forme de tickets repas, achat de titres de transport et aide à la personne (selon barème fixé).

Participation financière :

Oui, si ressources. L’exigence de participation figure dans l’ordonnance de placement. A défaut, elle représente 15% des ressources.

Financement de la structure :

Prix de journée de l’Administration Pénitentiaire, ALT Etat, CIPD, CACP.

Moyens humains :

Une chef de service, six travailleurs sociaux (éducateurs spécialisés ou assistants de service social) et une psychologue.

Outils de travail :

  • COPIL semestriel avec le SPIP et le Service de l’Application des Peines,
  • La plaquette de présentation de la mesure,
  • Un power point pédagogique de formation sur la mesure,
  • Un protocole d’intervention tripartite Association / SPIP / Magistrat,
  • Le livret d’accueil,
  • L’historique du placement extérieur (PE),
  • Un DVD présentant les différentes dimensions de la mesure de placement à l’extérieur,
  • Un rapport d’activité modélisé relatif à l’activité placement à l’extérieur des associations adhérentes de Citoyens et Justice incluant des indicateurs d’évaluation,
  • Un guide méthodologique et déontologique sur la mesure de placement extérieur,
  • Un bulletin d’informations trimestriel à l’attention de l’ensemble des adhérents de la Fédération Citoyens et Justice et de ses partenaires,
  • Une recherche-action portant sur le PE mené en lien avec le département de psychologie sociale de l’Université de Nantes,
  • Des fiches signalétiques et référentiels portant sur le placement à l’extérieur et la libération conditionnelle.