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Bulletin Info SIAO 95 juin 2017

Bulletin Info SIAO 95 juin 2017

Au sommaire ce mois-ci : Indicateurs SIAO/115 2017, Bilan de la période hivernale 2016/2017, L’étude « Organiser la sortie de détention : de la prison vers le logement » est publiée ! Poursuite des travaux du … Continuer la lecture de Bulletin Info SIAO 95 juin 2017

Rapport d’activité et d’observation sociale 2016 du SIAO 95

Rapport d’activité et d’observation sociale 2016 du SIAO 95

Le Rapport d’activité et d’observation sociale du SIAO Val d’Oise de l’année 2016 est à présent disponible. Nous avons souhaité mettre en avant le versant « observation sociale départementale » qui est une mission … Continuer la lecture de Rapport d’activité et d’observation sociale 2016 du SIAO 95

SIAO : Publication “Référentiel – L’accès logement”

SIAO : Publication “Référentiel – L’accès logement”

Le référentiel « Accès au logement » constitue l’une des actions de la Mission Logement du SIAO 95. Il s’appuie sur les 5 modules de formation dispensés aux travailleurs sociaux de structures par l’équipe … Continuer la lecture de SIAO : Publication “Référentiel – L’accès logement”

Contrôle judiciaire socio-éducatif

Implantation :

  • Pontoise pour la structure administrative du service qui est rattachée au Pôle Socio-Judiciaire.
  • L’ensemble du territoire du département du Val d’Oise

Date de création :

L’Association est habilitée au titre du contrôle judiciaire et des enquêtes depuis le 25 juin 1984 par la commission des magistrats du siège et du Parquet du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE

Missions :

La mesure de contrôle judiciaire est décidée par un juge d’instruction ou un juge des libertés et de la détention. Restrictive de libertés, cette mesure vise principalement à éviter la détention provisoire ou l’écourter, tout en garantissant la représentation en justice d’une personne poursuivie ou mise en examen, et également à mettre en place une action de prévention de la récidive en favorisant l’insertion sociale et professionnelle et le maintien des liens familiaux. La personne placée sous CJ est astreinte à un certain nombre d’obligations.

Le CJSE consiste en un accompagnement social, éducatif et psychologique dans le but :

  • Prévenir la récidive
  • Préparer au jugement et lui donner sens
  • Éclairer le tribunal sur la personne, et de ce fait individualiser la peine
  • Éviter l’incarcération (mesure intermédiaire entre liberté et détention)
  • Éviter la rupture familiale
  • Aider la personne à assumer la responsabilité de ses actes, et travailler sur leur sens.

Agréments / Conventions :

L’Association ESPERER 95 est dûment habilitée par la Cour d’Appel de Versailles. Une convention établie avec cette même Cours d’Appel et signée chaque année par les chefs de cours, détermine les conditions d’intervention de l’association dans le secteur présentenciel.

C’est à partir de cette habilitation et de cette convention que les magistrats mandants peuvent saisir l’association.

Le suivi des mesures est assuré par des intervenants Socio-Judiciaire diplômés (psychologue, travailleur social, juriste…) et expérimentés. Ces professionnels reçoivent l’appui de la directrice du pôle Socio-Judiciaire qui valide tous les écrits et anime une réflexion d’équipe fixant le cadre de bonnes pratiques professionnelles.

Les principaux textes juridiques de référence :

La loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 qui vient inscrire le contrôle judiciaire dans le Code de Procédure Pénale (CPP) aux articles 137 et suivants

Public suivi :

Personnes placées sous main de justice, homme ou femme, faisant l’objet d’une mise en examen ou d’une condamnation à venir.

Capacité de suivis :

→ Contrôles judiciaires : de 100 à 140 par an

Modalité d’admission :

Prononcé uniquement par un magistrat du siège qui délivre un mandat spécifique (ordonnance, jugement ou arrêt) le CJSE est confié à l’association par saisine directe des magistrats.

Durée du suivi :

La durée du suivi est variable et peut aller de quelques semaines à plusieurs années, selon la nature de la mesure confiée à l’Association.

Accueil et horaires d’accueil :

Coordonnées :
SERVICE SOCIO-JUDICIAIRE PRESENTENCIEL
69 rue Saint-Martin
95300 PONTOISE
Tél : 01 34 35 33 20
Fax : 01 34 35 33 21
cjse-enquetes@esperer-95.org

openLe service est ouvert du lundi au vendredi selon les horaires suivants :

  • Lundi : 9h30- 20h
  • Mardi : 10h00- 18h00
  • Mercredi : 12h00-20h30
  • Jeudi : 9h00-17h30
  • Vendredi : 9h00-17h00

Principes d’accompagnement :

Globalement, les mesures exercées poursuivent des objectifs éducatifs soutenus : l’accompagnement consiste à encourager la personne à assumer ses responsabilités, à concevoir les conséquences de ses actes, à envisager la réparation et mobiliser les moyens pour éviter la réitération. Il s’agit de favoriser l’autonomie de la personne en l’aidant à identifier ses capacités pour traiter les difficultés rencontrées sans se retrouver dans l’illégalité

Les personnes faisant l’objet  d’une mesure d’accompagnement sont reçues dans les locaux du pôle Socio-Judiciaire, selon un rythme déterminé préalablement par le magistrat mandant. Le rythme des rencontres varie d’une fois par semaine à une fois par mois, délai maximal.

Partenariat :

Si le suivi exercé en présentenciel est bien une mesure d’accompagnement global individualisé, il n’a pas pour autant vocation à prendre en charge toutes les difficultés.

L’accompagnement pouvant être social, éducatif et/ou psychologique, l’intervenant socio-judiciaire travaille en réseau avec les partenaires sociaux et de soins. Il est le garant de la continuité et de la cohérence des actions entreprises.

Les professionnels du service présentenciel possèdent une bonne connaissance du droit commun qui lui permet d’orienter au mieux l’ouverture des droits : CPAM, CMU, dossier RSA, dossier SIAO, orientation vers des structures de type accueil de jour.

Ils disposent également de solutions à l’interne de l’association : plate-forme dédiée à l’insertion socio-professionnelle SAF, service d’accompagnement vers et dans le logement activé en cas de besoin.

En matière de soin, outre la possibilité de solliciter des consultations psychologiques auprès de la psychologue à l’interne de l’association dès lors qu’un CMP n’est pas en mesure de répondre rapidement à la mise en œuvre d’une obligation de soin, ESPERER 95 a passé des conventions avec plusieurs CSAPA dont l’ANPAA et Dune.

Financement de la structure :

Le dispositif est financé par frais de justice sur présentation exclusive de mémoire de frais.

Moyens humains :

Trois travailleurs sociaux à temps plein, une psychologue à temps partiel, une secrétaire à temps partiel et du temps de la Directrice du pôle Socio-Judiciaire.

Outils de travail :

  • Le projet associatif
  • Une ordonnance ou un jugement
  • Un livret d’accueil remis aux personnes placées sous contrôle judiciaire
  • Une réunion bimensuelle interne
  • Différents rapports adressés au magistrat prescripteur.
  • Un bilan d’activité annuel
  • Des référentiels « mesure » édités par la fédération Citoyens et Justice
  • Une participation à la commission nationale présentenciel de la fédération Citoyens et Justice
  • Une participation au comité de pilotage animé par le parquet du TGI de Pontoise sur le thème des violences conjugales
  • Une réunion de régulation annuelle avec les magistrats de l’instruction du TGI de Pontoise