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Bulletin Info SIAO 95 juin 2017

Bulletin Info SIAO 95 juin 2017

Au sommaire ce mois-ci : Indicateurs SIAO/115 2017, Bilan de la période hivernale 2016/2017, L’étude « Organiser la sortie de détention : de la prison vers le logement » est publiée ! Poursuite des travaux du … Continuer la lecture de Bulletin Info SIAO 95 juin 2017

Rapport d’activité et d’observation sociale 2016 du SIAO 95

Rapport d’activité et d’observation sociale 2016 du SIAO 95

Le Rapport d’activité et d’observation sociale du SIAO Val d’Oise de l’année 2016 est à présent disponible. Nous avons souhaité mettre en avant le versant « observation sociale départementale » qui est une mission … Continuer la lecture de Rapport d’activité et d’observation sociale 2016 du SIAO 95

SIAO : Publication “Référentiel – L’accès logement”

SIAO : Publication “Référentiel – L’accès logement”

Le référentiel « Accès au logement » constitue l’une des actions de la Mission Logement du SIAO 95. Il s’appuie sur les 5 modules de formation dispensés aux travailleurs sociaux de structures par l’équipe … Continuer la lecture de SIAO : Publication “Référentiel – L’accès logement”

Le stage de citoyenneté

(date prévisionnelle d’activité, début 2017)

Implantation :

  • Pontoise pour la structure administrative du service qui est rattachée au Pôle Socio-Judiciaire.
  • L’ensemble du territoire du département du Val d’Oise

Date de création :

L’Association est habilitée au titre du contrôle judiciaire et des enquêtes depuis le 25 juin 1984 par la commission des magistrats du siège et du Parquet du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE

Missions :

Un travail conjoint entre l’association et le Parquet du TGI de Pontoise est actuellement mené pour la mise en place de stage de citoyenneté à compter du début d’année 2017. Ces stages s’inscriront dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites (classement sous condition voire composition pénale) et ils concerneront des adultes ayant commis des infractions pénales telles que : dégradations, outrage et rébellion, insultes racistes et comportements discriminants.

Agréments / Conventions :

L’Association ESPERER 95 est dûment habilitée par la Cour d’Appel de Versailles. Une convention établie avec cette même Cours d’Appel et signée chaque année par les chefs de cours, détermine les conditions d’intervention de l’association dans le secteur présentenciel.

L’Association vient également d’être habilitée provisoirement par le Procureur de la République en qualité de délégué du Procureur « personne morale ».

C’est à partir de ces habilitations et de cette convention que les magistrats mandants peuvent saisir l’association.

Le suivi de l’exécution de ces stages sera assuré par des intervenants Socio-Judiciaire diplômés et expérimentés. Ces professionnels reçoivent l’appui de la directrice du pôle Socio-Judiciaire qui valide tous les écrits et anime une réflexion d’équipe fixant le cadre de bonnes pratiques professionnelles.

Les principaux textes juridiques de référence :

La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui a créé la mesure de stage de citoyenneté

L’article 41-1 2° du Code de Procédure Pénale (CPP) instaurant le stage de citoyenneté comme mesure alternative aux poursuites.

Article 41-2 13° CPP instaurant le stage de citoyenneté comme mesure d’une composition pénale.

L’article 131-5-1 Code Pénal (CP) instaurant le stage de citoyenneté comme une peine principale alternative à l’emprisonnement.

Public suivi :

Personnes placées sous main de justice, homme ou femme, faisant l’objet d’une mesure alternative aux poursuites.

Durée du suivi :

La durée du suivi est variable et peut aller de quelques semaines à six mois.

Accueil et horaires d’accueil :

Coordonnées :
SERVICE SOCIO-JUDICIAIRE PRESENTENCIEL
69 rue Saint-Martin
95300 PONTOISE
Tél : 01 34 35 33 20
Fax : 01 34 35 33 21
cjse-enquetes@esperer-95.org

openLe service est ouvert du lundi au vendredi selon les horaires suivants :

  • Lundi : 9h30- 20h
  • Mardi : 10h00- 18h00
  • Mercredi : 12h00-20h30
  • Jeudi : 9h00-17h30
  • Vendredi : 9h00-17h00

Partenariat :

Pour la mise en œuvre des stages de citoyenneté, l’association aura recours à un panel de partenaires, historiques pour certains, nouveaux pour d’autres. Chacun pourra intervenir dans le champ de compétence qui est le sien et selon des modalités organisationnelles non encore déterminées.

Financement de la structure :

Le dispositif sera financé par le participant lui-même, selon les modalités établis conventionnellement avec le parquet du TGI de Pontoise. Une demande de financement complémentaire sera déposé au titre du Fond Interministériel de la Prévention de la Délinquance.

Moyens humains :

Ils restent encore à déterminer.

Outils de travail :

  • Le projet associatif
  • Un projet de stage
  • Un règlement de fonctionnement interne au stage
  • Des questionnaires d’évaluation individuelles
  • Une réquisition du parquet
  • Un bilan d’activité annuel
  • Des référentiels « mesure » édités par la fédération Citoyens et Justice
  • Une participation à la commission nationale présentenciel de la fédération Citoyens et Justice
  • Une réunion de régulation annuelle avec les magistrats du parquet du TGI de Pontoise