Espace Social Pour l'Education la Réinsertion et la Réflexion

Conférence “Les parcours migratoires”

Conférence “Les parcours migratoires”

Conférence sur « Les parcours migratoires » Jeudi 26 octobre 2017 –13h30 – 18h00 Auditorium de l’IPSL – 3 Boulevard de l’Hautil – 95000 Cergy Le 26 octobre prochain, ESPERER 95 s’associe une nouvelle … Continuer la lecture de Conférence “Les parcours migratoires”

Répertoire des acteurs sociaux du Val d’Oise 2017

Répertoire des acteurs sociaux du Val d’Oise 2017

La version 2017 du répertoire des acteurs sociaux du département Val d’Oise  est maintenant disponible. Le sommaire est interactif ; n’hésitez pas à cliquer. Si vous souhaitez être ajouté dans le répertoire, … Continuer la lecture de Répertoire des acteurs sociaux du Val d’Oise 2017

Bulletin Info SIAO 95 octobre 2017

Bulletin Info SIAO 95 octobre 2017

Au sommaire ce mois-ci : Indicateurs SIAO 2017(p1) 1er semestre 2017 : bilan Hébergement-Logement du SIAO (p2) Publication du Guide des dispositifs du Val d’Oise (p3) Le « Répertoire des acteurs sociaux du … Continuer la lecture de Bulletin Info SIAO 95 octobre 2017

Guide des dispositifs du Val d’Oise 2017

Guide des dispositifs du Val d’Oise 2017

Le guide des dispositifs d’accueil, d’hébergement, de logement accompagné et d’accès au logement est disponible. C’est l’aboutissement de deux années de travail dans le cadre d’une action transversale du Plan Départemental d’Action  … Continuer la lecture de Guide des dispositifs du Val d’Oise 2017

Rapport d’activité et d’observation sociale 2016 du SIAO 95

Rapport d’activité et d’observation sociale 2016 du SIAO 95

Le Rapport d’activité et d’observation sociale du SIAO Val d’Oise de l’année 2016 est à présent disponible. Nous avons souhaité mettre en avant le versant « observation sociale départementale » qui est une mission … Continuer la lecture de Rapport d’activité et d’observation sociale 2016 du SIAO 95

La composition pénale

Implantation :

  • Pontoise pour la structure administrative du service qui est rattachée au Pôle Socio-Judiciaire.
  • L’ensemble du territoire du département du Val d’Oise

Date de création :

L’Association est habilitée au titre du contrôle judiciaire et des enquêtes depuis le 25 juin 1984 par la commission des magistrats du siège et du Parquet du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE.

La mesure de composition pénale s’exerce au sein de l’association depuis septembre 2016.

Missions :

La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites destinée à répondre à un délit par l’acceptation et l’exécution volontaire, à titre de sanction pénale, de mesures proposées à l’auteur par le parquet ou son délégué et validées par le juge du siège. La composition pénale est en l’état réservée aux délits sanctionnés par une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans.

La mise en œuvre des mesures de composition pénale s’effectuent au bénéfice d’auteurs de violence conjugale. Au titre de cette mesure alternative aux poursuites, ces auteurs sont orientés vers les groupes de parole animés par ESPERER 95 et plus précisément sur le module d’éducation et de Prévention. (cf onglet Actions de prise en charge mises en œuvre en direction des auteurs de violences conjugales).

Agréments / Conventions :

L’Association ESPERER 95 est dûment habilitée par la Cour d’Appel de Versailles. Une convention établie avec cette même Cours d’Appel et signée chaque année par les chefs de cours, détermine les conditions d’intervention de l’association dans le secteur présentenciel.

L’Association vient également d’être habilitée provisoirement par le Procureur de la République en qualité de délégué du Procureur « personne morale ».

C’est à partir de ces habilitations et de cette convention que les magistrats mandants peuvent saisir l’association.

Le suivi des mesures est assuré par des intervenants Socio-Judiciaire diplômés (psychologue, travailleur social, juriste…) et expérimentés. Ces professionnels reçoivent l’appui de la directrice du pôle Socio-Judiciaire qui valide tous les écrits et anime une réflexion d’équipe fixant le cadre de bonnes pratiques professionnelles.

Les principaux textes juridiques de référence :

  • La loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale. Cette loi a instauré dans le code de procédure pénale (CPP) un article 41-2 relatif à la composition pénale.
  • La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 sur l’adaptation de la justice aux nouvelles formes de criminalité. Cette loi est venue modifier l’article 41-2 du CPP La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
 Public suivi :

Personnes placées sous main de justice, homme ou femme, faisant l’objet d’une mesure alternative aux poursuites, plus précisément d’une composition pénale.

Modalité d’admission :

Par réquisition exclusive d’un magistrat du parquet du TGI de PONTOISE.

Durée du suivi :

La durée du suivi est variable et peut aller de quelques semaines à six mois.

Accueil et horaires d’accueil :

Coordonnées :
SERVICE SOCIO-JUDICIAIRE PRESENTENCIEL
69 rue Saint-Martin
95300 PONTOISE
Tél : 01 34 35 33 20
Fax : 01 34 35 33 21
cjse-enquetes@esperer-95.org

openLe service est ouvert du lundi au vendredi selon les horaires suivants :

  • Lundi : 9h30- 20h
  • Mardi : 10h00- 18h00
  • Mercredi : 12h00-20h30
  • Jeudi : 9h00-17h30
  • Vendredi : 9h00-17h00

Financement de la structure :

Le dispositif est financé par frais de justice sur présentation exclusive de mémoire de frais.

Moyens humains :

Trois travailleurs sociaux à temps plein, une psychologue à temps partiel, une secrétaire à temps partiel et du temps de la Directrice du pôle Socio-Judiciaire.

Outils de travail :

  • Le projet associatif
  • Une réquisition du parquet
  • Un bilan d’activité annuel
  • Des référentiels « mesure » édités par la fédération Citoyens et Justice
  • Une participation à la commission nationale présentenciel de la fédération Citoyens et Justice
  • Une participation au comité de pilotage animé par le parquet du TGI de Pontoise sur le thème des violences conjugales
  • Une réunion de régulation annuelle avec les magistrats du parquet du TGI de Pontoise